loi pinel

RENCONTREZ-NOUS ET PROFITEZ DE LA LOI PINEL POUR INVESTIR DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

la loi Pinel a été reconduite jusqu'en 2021 uniquement pour les zones A, Abis et B1 (région parisienne, Genevois français, côte d’Azur et grandes agglomérations régionales).  
La loi Pinel vous permet d’acheter sans apport et de réaliser
-> jusqu’à 63.000 € d’
économie d’impôts à condition de louer votre bien pendant une durée minimale de 6 ans.

Vous pouvez ensuite prolonger deux fois pour une durée de 3 ans. Plus vous louez longtemps, plus
l’avantage fiscal de la loi Pinel est important :
-> jusqu’à 21 % du prix de votre achat immobilier

Quels sont les biens éligibles par la loi Pinel

  • Les biens neufs ou VEFA (Vente en état futur d’achevement)
  • Bénéficiant du label BBC 2005 ou RT 2012 (Réglementation Thermique)
Quel cadre fiscal pour la loi Pinel ?
  • Le taux de réduction d’impôts s’applique sur le prix de revient du bien immobilier  (prix + frais de notaire) avec un maximum de 300 000 €
  • La réduction d’impôts commence l'année de l'achèvement de l'immeuble (DAT) ou de son acquisition si elle est postérieure à l’achèvement
  •  Vous pouvez réaliser 2 achats par an
  •  Un déficit foncier imputable limité à 10.700 € par an
 Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la loi Pinel ?
  • Vous devez louer votre bien pendant au moins 6 ans (prolongeable sur 9 ou 12 ans) dans les 12 mois qui suivent sa livraison
  • Votre bien doit être l’habitation principale de votre locataire
  • Vous pouvez louez à vos ascendants ou descendants (s’ils vivent hors du foyer fiscal et si vous respectez les plafonds de loyers)
  • Les services fiscaux fixent une limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable pour le calcul de la réduction d’impôtRien ne vous interdit d'acheter un bien immobilier dépassant les 5 500€ au mètre carré, mais dans ce cas-là, seule la partie égale à 5 500€/m² bénéficiera de la réduction d'impôt
  • Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel
  • Votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?
La loi Pinel peut vous permettre de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
  • Réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l'opération, étalée sur 6, 9  ou 12 ans. Ainsi vous pouvez acheter sans apport et réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts sur une période de 12 ans, pour un logement neuf acheté 300 000 euros
  • Autrement dit, vous vous engagez à louer le bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans, prorogeable deux fois pour une durée de 3 ans. La réduction d’impôt s’élève à 2 % du prix de revient de l’investissement chaque année pendant 9 ans, puis 1 % pendant 3 ans

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